Lois sur l’achat de propriétés au Mexique

• Hors de la zone à accès restreint, et ce conformément à la loi mexicaine, une personne (ou société) étrangère peut acquérir tout type de biens immobiliers.

• À l'intérieur de la zone à accès restreint, une personne (ou société) étrangère peut obtenir tous les droits de propriété. Toutefois, il doit faire partie d’une fiducie bancaire appelée Fideicomiso.

• Une autre solution possible consiste à acheter des biens non résidentiels par le biais d'une société mexicaine. Cette société peut être, sous certaines conditions, composée à 100 % de capitaux étrangers. Toutefois, elle doit comporter une provision de règlements citant que les étrangers acceptent d'être soumis aux lois mexicaines et ne peuvent invoquer les lois de leur propre pays.

• De plus, les biens immobiliers acquis doivent être enregistrés auprès du ministère des Affaires étrangères et utilisés à des fins non résidentielles. En d'autres termes, sous ces conditions, les personnes étrangères peuvent acquérir directement des biens touristiques, commerciaux et industriels.

Zone à accès restreint

• La Constitution Mexicaine réglemente la propriété des terrains et établit que : "Dans une zone de 100 kilomètres le long de la frontière ou 50 kilomètres le long de la côte, un étranger ne peut acquérir la propriété directe de la terre". Ces zones sont connues sous les noms de "Zones restreintes" ou "Zones interdites". Néanmoins, la dernière loi sur l'investissement étranger mexicain, devenue loi le 28 décembre 1993, rend les allocations mentionnées ci-dessous.

• Fideicomiso (ou Trust Banque) : "Tout étranger ou national mexicain peut constituer un Fideicomiso (l'équivalent d'un américain bénéfique confiance) par le biais d'une banque mexicaine dans le but d'acquérir des biens immobiliers partout au Mexique, y compris dans la zone à accès restreint. Pour ce faire, l'acheteur doit demander à une banque mexicaine (de son choix) d’agir à titre de fiduciaire en son nom. La banque obtient l'autorisation du ministère des Affaires étrangères pour acquérir la propriété choisie en fiducie. Le Fideicomiso peut être établi pour une durée maximale de 50 ans et peut être continuellement renouvelé tous les 50 ans. Pendant ces périodes, les personnes étrangères ont le droit de transférer le titre à d'autres parties, y compris un membre de leur famille.

• La banque devient alors le propriétaire légal des biens à l'usage exclusif de l'acheteur ou du bénéficiaire, qui reçoit donc tous les avantages d'un propriétaire direct y compris la possibilité de louer ou de transférer ses droits à une tierce personne ou à une présélection nommée « héritier ». Pendant cette période, l'étranger est considéré comme un national mexicain. Le syndic est alors responsable de l'acheteur bénéficiaire et doit veiller à cet accomplissement de la fiducie afin de protéger les intérêts de l'acheteur ou du bénéficiaire.

• Pour des raisons pratiques, même dans les zones sans restriction, de nombreuses personnes étrangères et des ressortissants mexicains préfèrent tenir leurs biens dans le cadre d'un Fideicomiso.